Repertoire Universel Et Raisonne de Jurisprudence Civile, Criminelle, Canonique Et Beneficiale, Vol. 14. Ouvrage de Plusieurs Jurisconsultes (Classic Reprint) 12+

🔖 Excerpt from Répertoire Universel Et Raisonné de Jurisprudence Civile, Criminelle, Canonique Et Bénéficiale, Vol. 14: Ouvrage de Plusieurs JurisconsultesLouis par la grace de Dieu', roi de France de Navarre au premier notre huiffier ou fergent fur ce requisznotre amé A. Nous a carpofé que pour ruf'rrficr le droit qu'il a dans l'infiance pendante en notre cour de parlement de. Entre lui B. Il a befoiñ de plufieurs titres pièces qui font entre les mains des notaires grefliers autres perfonnes publiques il nous a en conféquence fap lui o&royer nos lettres pour les faire contraindre repre fenter lefdites pièces. A ces caufes te mandons, la re quête de l'expofant, faire commandement à tous notaires, grefiiers autres pcrfonnes publiques, de repréfenter les titres, contrats, fentences autres a&es, qui te feront nommés par l'expofant pour en être par toi fair extraits vi dimus collations parties préfentes ou duement appelées ce fait être délivrés à l'expofant pour s'en fervir en ladite inflance partout ailleurs en cas d'oppofirion ou refus les oppofans refufans feront aflignés en norredioe cour de parlement pour en dire les caufes, en outre pro céder comme de raifon; de ce faire te donnons pouvoir. Donné en notre chancellerie du palais à Paris le neuvieme jour de juillet, l'an de_grace mil fcpt__cenr. De notre règne, le. Signé par le confeil. Fcellé.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic boo...