Etudes Et Discours. Code Civil, Codes Criminels, Centenaire de l.Ordre des Avocats, Psychologie Juridique de Napoleon, Concordat, Etc., Etc (Classic Reprint) 12+

📕 Excerpt from Études Et Discours: Code Civil, Codes Criminels, Centenaire de l'Ordre des Avocats, Psychologie Juridique de Napoléon, Concordat, Etc., EtcCe qui frappe tout d'abord, c'est le peu de place qu'y occupe la monarchie de l'ancien régime. A peine y est-elle représentée par quelques ordonnances dont les plus importantes sont celles du chancelier Dagues seau sur la forme des donations et des testaments. On y trouve ainsi la démonstration que, pendant dix siècles, à partir des Capitulaires de Charlemagne, la royauté n'a presque pas légiféré dans les matières de droit civil. Sur un seul point, qui est le mariage, elle s'est appliquée a établir une législation en concordance avec le droit canonique. Pour tout le reste, état des personnes, puissance paternelle, autorité maritale, régime matrimonial, ordre des.successions, régime des biens, les règles fondamentales ont été fixées en dehors d'elle et sans elle. C'est l'accord des peuples, c'est l'usage immémorial, c'est la tradition permanente qui, avant 1789, ont créé successivement toute la législation civile. Le pouvoir central n'est intervenu que pour la constater, et, en certains cas, en provoquer la ré formation. Louis XIV, dans toute sa puissance, n'a pas décrété un seul article du Code civil. Il en est de même de la législation révolutionnaire. Elle remplit les titres des actes de l'état civil, du mariage, du divorce. Hors de là, elle ne se manifeste que ...