Annuaire de Legislation Francaise. Contenant le Texte des Principales Lois Votees en France en 1889; Neuvieme Annee (Classic Reprint) 12+

📓 Excerpt from Annuaire de Législation Française: Contenant le Texte des Principales Lois Votées en France en 1889; Neuvième AnnéeLes institutions politiques du pays ont été menacées d'un grave péril. Pour le conjurer, le Gouvernement a eu recours à des mesures énergiques auxquelles les Chambres se sont associées en rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés et en interdisant, sous des peines rigoureuses, aux candidats à la députation de briguer les suffrages des électeurs dans plus d'une circonscription. C'est sous l'empire des mêmes préoccupations que l'on a réglementé la procé dure à suivre devant le Sénat constitué en haute-cour de jus tice.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.