Principes de Droit Civil, Vol. 30 (Classic Reprint) 12+

📖 Excerpt from Principes de Droit Civil, Vol. 30La cour de cassation a appliqué ce principe dans une espèce où l'acquéreur avec pacte de rachat avait subrogé le prêteur des dcpiers qui avaient servi à le rembourser au privilège du vendeur. C'était le subroger à un droit que l'acquéreur n'avait point. La cour de cassation dit très bien que l'acquéreur et pacte de rachat n'a d'autre droit a la chose que la rétention de la possession, tant qu'il n'est pas remboursé du prix de vente, frais, loyaux coûts et améliorations il ne peut transmettre à celui qui prête les deniers pour le rachat de Immeuble qu'il détient plus de droits qu'il n'en a lui - même. Et s'il abandonne la détention, il ne lui reste qu'une créance chirographaîre contre le ven deur (a).About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.