Обложка книги De la Clause Prohibitive d.Aliener en Dehors des Cas Prevus par la Loi (Classic Reprint), J.-J.-Pîerre Coste  
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254 страницы
Категория: Право
ISBN: 9780259357728
Язык: Французский

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📗 Excerpt from De la Clause Prohibitive d'Aliéner en Dehors des Cas Prévus par la LoiIl ne parait pas rationnel en principe que le pouvoir del'homme sur les choses survive à son existence et, si le droit de propriété n'est que le complément accessoire' de la personnalité, il ne semble pas logique que la propriété produise ses effets alors que la personnalité a disparu.Mais, en cette matiere ce n'est pas une solution unique que nous rencontrons aux div'erses époques et dans les différents pays. C'est aux principes généraux admis dans le droit de leur époque que les jurisconsultes ont recouru pour décider de la validité ou de la nullité de la clause et de la plus ou moins grande faveur qu'elle méritait. Les opinions ont varié sui vant les préoccupations dominantes de l'état social.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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