Cours de Procedure Civile, Vol. 2 (Classic Reprint) 12+

📗 Excerpt from Cours de Procédure Civile, Vol. 2Nous avons dit (2) qu'un jugement est considéré comme la vérité mais on sent bien que ce n'est là qu'une fiction légale fondée sur des considérations purement politiques puisqu'il est très possible que, soit par erreur, soit par prévention et partialité, ou faute des renseignemens ou de l'instruction né cessaires, etc.,le juge donne une décision injuste. Ces considérations ont engagé le législateur à per mettre de se pourvoir contre les jugemens. Il accorde pour cela deux sortes de moyens ou voies a); les voies ordinaires c'est - à-dire l'opposition et l'appel, et les voies extraordinaires, ou la tierce-opposition la requête civile, la prise à partie, la cassation. I))About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.