Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements Et Avis du Conseil d.Etat, (de 1788 a 1836 Inclusivement, par Ordre Chronologique), Vol. 64. Publiee sur les Editions Officielles, Continuee Depuis 1836, Et Formant un Volume Chaque An 12+

📘 Excerpt from Collection Complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlements Et Avis du Conseil d'État, (de 1788 à 1836 Inclusivement, par Ordre Chronologique), Vol. 64: Publiée sur les Éditions Officielles, Continuée Depuis 1836, Et Formant un Volume Chaque Année; Année 1864Amen: unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé de vant le préfet du département de la M0 selle, le 25 juillet 1863, l'échange, sans sonlte ni retour, d'une parcelle de terrain, d'une contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés (301... dépendant de l'arsenal du gé nie à Metz et appartenant a l'etat, contre deux parcelles, d'une égale contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés (301mc 70) dépendant de la caserne de gendarmerie de la même ville et qui sont la propriété du départe ment de la Moselle.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally ...