Rapport de la Commission de Refonte des Statuts Generaux de la Province de Quebec. Avec la Premiere Partie du Projet de Refonte (Classic Reprint) 12+

🔖 Excerpt from Rapport de la Commission de Refonte des Statuts Généraux de la Province de Quebec: Avec la Première Partie du Projet de RefonteComme on le voit, les attributions de - ces commissaires étaient de deux sortes: 1. Compulser et réviser les lois statuaires (statuts et ordonnances) du ci-devant Bas Canada, alors en vigueur partielle ou totale, c'est-à - dire en faire la compilation ou la collection; 2. Les refondre, e'est - à-dire les réunir en un corps de lois qui, dans la forme commune à tous les statuts, recevrait la sanction de la législature et abrogerait la législation antérieure.Les commissaires ne mirent à exécution que la première partie de leur commission, la révision. Nous verrons pourquoi ils omirent la seconde.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.