La Responsabilite de l.Etat Egyptien a Raison de l.Exercice de la Puissance Publique, Vol. 1. La Responsabilite de la Puissance Publique dans Ses Rapports Avec les Capitulations Et la Reforme Judiciaire; Refutation des Doctrines de M. Pelissie du 12+

📘 Excerpt from La Responsabilité de l'État Égyptien à Raison de l'Exercice de la Puissance Publique, Vol. 1: La Responsabilité de la Puissance Publique dans Ses Rapports Avec les Capitulations Et la Réforme Judiciaire; Réfutation des Doctrines de M. Pélissié du RausasLa détermination de la nature et de letendue des responsabilités que la puissance publique est susceptible d'encourir envers les particuliers, à raison des atteintes que peuvent faire subir à leurs droits les actes qu'elle accomplit dans la sphère de ses pouvoirs de commandement constitue l'un des problèmes juridiques qui, pendant tout le cours du x1x° siècle et le début du xx°, ont formé, chez la plupart des peuples occidentaux, l'objet des mouvements de j urisprudence les plus amples et les plus intéressants à suivre.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.