Repertoire Universel Et Raisonne de Jurisprudence Civile, Criminelle, Canonique Et Beneficiale, Vol. 30. Ouvrage de Plusieurs Jurisconsultes (Classic Reprint) 12+

📒 Excerpt from Répertoire Universel Et Raisonné de Jurisprudence Civile, Criminelle, Canonique Et Bénéficiale, Vol. 30: Ouvrage de Plusieurs JurisconsultesHors ces cas, la coutume fait une diûin&iofi entre les biens dotaux, c'ell - à - dire ceux que la femme a apportés en fe mariant ceux qui lui font échus depuis lorfque les biens dotaux ont été ahénés en totalité ou en partie. Si les deniers provenans de l'aliénation n'ont pas tourné au profit de la femme elle en a récompenfe fur les biens de fou mari Hypothèque pour cette récompenfe du jour de fou contrat de mariage. Si les biens du mari ne font pas fuffifans, elle a fon recours contre les détenteurs de fes biens dotaux les détenteurs ont l'option de les lui délailfer ou de lui en payer le prix fuivanr l'ef timati011 de ce qu'ils valmenr lors du décès du mari.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.