Le Droit Civil International, Vol. 7 (Classic Reprint) 12+

🔖 Excerpt from Le Droit Civil International, Vol. 7J'ai dit, dans le cours de cette Etude, ce que l'on entend par institution contractuelle il suffit ici de reproduire les termes du code civil. D'après l'article 1082, le donateur peut, par contrat de mariage,dispoeer de tout ou partie des biens qu'il laissera au jour de son décès, tant au profit des époux qu'au profit des enfants, à naître de leur mariage. C'est ce qu'on appelait, dans l'ancien droit, l'institution contractuelle, parce que le donateur institue un héritier par contrat. Est - ce une do nation? Est - cc un testament? La question était jadis très controversée: le code civil l'a décidée. En ce qui concerne la forme,il n'yaaucun doute,puisque la donation des biens à venir se fait par contrat de mariage, donc par concours de consentement, ce qui exclut toute idée de testament. Cela tranche la question de savoir quelle est la nature du statut qui régit la forme de l'institution contractuelle.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do,...