Debats sur le Bill des Pecheries de l.Hon. Alex. Campbell, Commissaire des Terres de la Couronne, Devant le Conseil Legislatif du Canada, les 9 Et 10 Mars 1865 (Classic Reprint) 12+

📕 Excerpt from Débats sur le Bill des Pecheries de l'Hon. Alex. Campbell, Commissaire des Terres de la Couronne, Devant le Conseil Législatif du Canada, les 9 Et 10 Mars 1865Cette 0p1n10n m'a confirmé davantage dans mes vues, et je suis bien aise de nie voir ainsi appuyé, d'autant plus que je ne puis prétendre à une connaissance bien approfondie des lois du bas-canada. Cette question fut aussi portée, d'une manière spéciale devant les commissaires de la te nure seigneuriale, et ce fut alors que mon honorable ami (m. De Beaujeu) présenta une réclamatin par laquelle il demandait à être indemnisé de la perte de ses droits de pêche. Les commissaires décidèrent qu'il ne les avaient pas perdus, mais qu'il continuait à en avoir pleine et entière jouissance comme auparavant, et que par conséquent il n'avait aucun droit à une indemnité. Si tel est le cas pour les droits de l'honorable membre, il s'en suit que la même règle s'applique aux autres per sonnes qui se trouvent dans la même po sitiou, au moins pour les seigneurs qui n'ont pas été indemnisés pour la cession dé ces droits. Je crois que dans certains cas il y eut indemnité et que les commis saires en fixèrent le montant, mais l'effet de cet indemnité fut simplement de rati fier la cession des droits de pêche faite aux censitaires par les seigneurs, en vertu de leurs concessions spéciales. Cependant les droits ainsi rachetès ne sont pas re tournés àla couronne, et le présent bill ne ...