Revue Generale de Droit International Public, 1901, Vol. 8. Droit des Gens, Histoire Diplomatique, Droit Penal, Droit Fiscal, Droit Administratif (Classic Reprint) 12+

📒 Excerpt from Revue Générale de Droit International Public, 1901, Vol. 8: Droit des Gens, Histoire Diplomatique, Droit Pénal, Droit Fiscal, Droit AdministratifCe n'est pas seulement sur la question des belligérants que la Suisse fait ainsi un saut dans les ténèbres c'est sur toutes les questions aux quelles peut donner lieu l'état de guerre. Il suffira de donner un autre exemple emprunté à l'article 50 du Règlement ainsi conçu Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables Voilà un progrès cer tain du droit positif sur le droit coutumier les cas sont nombreux dans lesquels des communes envahies ou occupées ont été déclarées respon sables de faits purement individuels commis sur leur territoire. La suisse,si le malheur voulait que son sol fût envahi,ne bénéficierait pas de ce progrès qui ne s 1mpose que dans les rapports entre les contractants. Ses communes devraient s'en remettre a la générosité et à la bienveil lance da vainqueur. L'expérience prouve - t - elle qu'il y a là des garanties aussi efficaces que celles qui résultent d'un engagement positif?About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitall...