Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements, Et Avis du Conseil d.Etat (de 1788 A 1836 Inclusivement, par Ordre Chronologique), Vol. 59. Annee 1859 (Classic Reprint) 12+

📒 Excerpt from Collection Complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglements, Et Avis du Conseil d'Etat (de 1788 A 1836 Inclusivement, par Ordre Chronologique), Vol. 59: Année 1859L'excédant est compté pour un mot. Au nombre de mots du texte cbifi'ré est ajouté le nombre de mots en langage or dinairo compté d'après la régle générale. 6° Sont comprises dans le compte des mots l'adresse,ï la signature, les indian. Tions sur le mode de transport au delà des ligues télégraphiques,' la légalisation de la signature et' les mots Réponse payée pour. Mots. 7°. Les noms promos des personnes, des villes, places, rues, boulevards, etc., les titres, prénoms, parti cules et qualifications sont comptés pour le nombre de mots employés à les expri mer. 8° Les mots, nombres ou signes ajoutés par le bureau dans l'intérêt du service, ne sont pas taxés. La date, l'heure et la minute du dépôt et le lieu d'origine sont transmis d'ofiice au destinataire. Ces indications ne sont pas_taxées, a moins que l'expéditeur ne les ait inscrites en outre sur sa_ dépêche.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the o...