Journal des Economistes, Vol. 5. Revue de l.Economie Politique, des Questions Agricoles, Manufacturieres Et Commerciales; Avril a Juillet 1843 (Classic Reprint) 12+

📒 Excerpt from Journal des Économistes, Vol. 5: Revue de l'Économie Politique, des Questions Agricoles, Manufacturières Et Commerciales; Avril à Juillet 1843On n'a pas jugé à propos de donner la définition de la pa tente, mais nous pouvons la déduire de toutes les dispositions du projet de loi, et la voici la patente est l'impôt exigé pour l'exercice de toutes les professions qui ne sont pas celles que la loi a voulu en exempter; en d'autres termes, c'est une contribu tion qui résulte non pas de la nature des choses, mais de la vo lonté du législateur. Telle est la raison capitale, et nous pou vons dire la seule raison, puisqu'on n'en indique pas une autre. Elle ne nous paraît pas oenclnante; car, suivant la volonté du législateur (et elle peut varier), le vrai sera faux et le faux sera vrai. Pour n'en citer qu'un exemple si le médecin venait à être soustrait à la patente, la raison triompherait; mais elle se rait vaincue si l'on y soumettait l'avocat.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, ho...