Traite Theorique Et Pratique du Droit Penal Francais, Vol. 4 (Classic Reprint) 12+

📖 Excerpt from Traité Théorique Et Pratique du Droit Pénal Français, Vol. 4Dans l'ancien droit français, le péculat était le vol ou la dissi pation de deniers royaux ou publics, par ceux qui en avaient le maniement°. L'ordonnance de 1629 indiquait, tout à la fois, les diverses manières dont il pouvait être commis et les règles spe ciales sur la preuve en cette matière. La peine prononcée par cette ordonnance était la mort. Cependant, à ce dernier point de vue, des textes, antérieurs ou postérieurs à cette ordonnance, ne se montraient pas aussi sévères et se contentaient de prononcer les galères perpétuelles et la confiscation des biens.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.