Rapport au Grand Conseil sur la Motion de M. Mercier, Depute du Cercle de Sullens, Tendante A Soumettre les Creances A un Impot (Classic Reprint) 12+

📗 Excerpt from Rapport au Grand Conseil sur la Motion de M. Mercier, Député du Cercle de Sullens, Tendante A Soumettre les Créances A un ImpotCet impôt sur les créances ne peut maintenant nuire aux débiteurs l'abondance d'argent qui gît faute de placement en est un sûr garant; d'ailleurs, on ne le décrétera pas pour plusieurs années. Si l'on reconnaît qu'il soit préjudiciable pour les dé biteurs le remède est simple on y renoncera après un premier essai.J'aime à croire qu'un tel impôt ne fera pas disparaître l'argent de notre Canton les prêteurs et les capitalistes étrangers ne regarderaient pas à un impôt qui ne ferait qu'une petite fra'ction de leur intérêt. Le Grand Conseil dans sa sagesse n'expos'erait pas le pays à une pénurie; d'ailleurs il n'est pas dans mon idée que cet impôt soit tr0p fort mais qu'il coïncide dans une juste mesure, avec l'impôt sur les immeubles.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any...