Annuaire de Legislation Francaise, Vol. 11. Contenant le Texte des Principales Lois Votees en France en 1891 (Classic Reprint) 12+

📙 Excerpt from Annuaire de Législation Française, Vol. 11: Contenant le Texte des Principales Lois Votées en France en 1891Des difficultés assez graves s'étaient élevées, en France eten Belgique, au sujet de l'application des lois militaires aux jeunes gens ayant encore, dans chaque pays, la faculté d'opter entre les deux nationalités, française ou belge. Une convention conclue entre les deux États, a mis fin à ces difficultés.Si l'on ajoute aux textes qui viennent d'être énumérés une loi relative aux accidents et aux collisions en mer, une loi ayant pour but d'imposer l'heure moyenne de Paris comme heure légale en France et en Algérie, une loi sur les courses de chevaux, et une loi autorisant le Mont-de Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur, on aura le bilan à peu près complet de l'année 4891.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such ...