Pasicrisie Belge, Vol. 2 of 3. Recueil General de la Jurisprudence des Cours Et Tribunaux de Belgique en Matiere Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif; Annee 1879; Arrets des Cours d.Appel (Classic Reprint) 12+

📗 Excerpt from Pasicrisie Belge, Vol. 2 of 3: Recueil Général de la Jurisprudence des Cours Et Tribunaux de Belgique en Matière Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif; Année 1879; Arrêts des Cours d'AppelDans les motifs de cet arrêt, la cour le Liège persiste dans sa jurisprudence, conforme s celle le la cour de cassation de France et de la cour de Nlmes'et contraire a celle de la cour de Bruxelles, ainsi qu'au dernier arrêt rendu sur la question par la cour de cessation de Belgique. Voir, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Liège, 14 décembre 1867 (passe... 1888, II, case. Belge, 4 février 1869 (ibid 1889, case. Franc., 8juin 1869 et 12 août 1872 (pasie. Irene, 1869, p. P.961 d.p., 1870, 1, 117; 1872. I. 961 1. 113, c11871, 1, 353) Nimes 14 janvier 1873 (ibid 1871, 588;d. P., 1871 9 215) et 27 lévrier 1878 (pas. [r 1878, p. Luis voy en sens contraire Bruxelles, 30 janvier 1871 (mme., 1871, 11, eau. Belge, 50 mai 1873 (ibid., 1872, Dsuox, Rép., Alina, n°0 213 - 351, et Recueil périod., 1871, 11, 211 h la note; Bou. Traüe' de la girl. Des usines.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the origina...