Liste des Jures d.Accusation Et de Jugement, Formee par l.Administration du Departement de la Seine, en Execution de la Loi du 3 Brumaire An IV, pour le Service du Tribunal Criminel Et du Jury d.Accusation (Classic Reprint) 12+

📙 Excerpt from Liste des Jurés d'Accusation Et de Jugement, Formée par l'Administration du Département de la Seine, en Exécution de la Loi du 3 Brumaire An IV, pour le Service du Tribunal Criminel Et du Jury d'AccusationDu Brumaire an 4 de 'la République Française, une et indivisible.Titre xï. De la manière de former et convoquer le Jury d'accusation.Art. 494. Lorsqu'il y a lieu d'assembler le Jury d'accusation ceux qui doivent le composer...sont avertis, quatre jours d'avance de se rendre au jour fixé sous peine de 30 liv. D'amende et d'être privés} du droit d'éligibilité et de' suflra ge pendant deux ans, avec impression et afliche du jugement dans toutes les Communes de l'arrondissement du Directeur du Jury, à leurs frais.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.