Rapports du Comite des Pensions a l.Assemblee Nationale, 1790. Premier Rapport, Faits Et Abus (Classic Reprint) 12+

📕 Excerpt from Rapports du Comité des Pensions à l'Assemblée Nationale, 1790: Premier Rapport, Faits Et AbusL'article premier de - la Déclaration de 1759 ordonne à tous.ceux qui jouissent de dons pen31ons,augmentations de pe'n sions gratifications. Annuelles de se pourv'oir par - devers le Secrétaire d' Etat de leur Département, par - dev'ers le Coif troleu1-gene1al, relativement aux pensmns.accordees_en'f1nan ces pour s'ur l'éxamen qui sera fait le compte 'sera rendu au Roi ohte111r lat confirmation de leurs dons pen 'sion'sl, s'il y a heu.L' art. 2 exigé de ceux qui demanderont la confirmation de leurs dons& pensions une déclaration contenant un état éxact des différentes graces honneurs di'gnités qu'ils'ont reçus du Roi, des 'reven'us émolumens qu1 y s'ontattacihés, comme aussfl' - expositiori des motifs sur lesquels lesdits dons, &c.' leur auront été accordés faute de quo1 les dons p'ensio'ns, &c. Seront rayés des états {sans qu 'ils puissent y être rétablis.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, suc...