Journal du Palais, Presentant la Jurisprudence de la Cour de Cassation Et des Cours Royales, 1824, Vol. 5. Sur l.Application de Tous les Codes Francais aux Questions Douteuses Et Difficiles (Classic Reprint) 12+

📖 Excerpt from Journal du Palais, Présentant la Jurisprudence de la Cour de Cassation Et des Cours Royales, 1824, Vol. 5: Sur l'Application de Tous les Codes Français aux Questions Douteuses Et DifficilesLa veuve Lz'gne', marchande, avait souscrit au profit du sieur Dardel, qui exerçait aussi le commerce un billet à ordre de 725 fr. Pour valeur reçue comptant. Dardel négo cia ce billet au sieur Bombard celui - ci le fit protester faute de paiement à l'échéance, et assigna de suite les débiteurs de vant le tribunal de commerce de Rennes pour les faire cou damner, solidairement et par corps à lui en rembourser le montant. Les défendeurs proposèrent le déclinat0ire ils mtinrent que le billet par eux souscrit et négocié, n'étant pas causé pour marchandise, mais pour valeur reçue comptant, ne devait pas être considéré comme un effet de commerce qu'en conséquence les juges ordinaires pouvaient seuls con naître de la demande formée par Bombard.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of impe...