Revue Politique Et Parlementaire, Vol. 22. Octobre-Novembre-Decembre, 1899 (Classic Reprint) 12+

📖 Excerpt from Revue Politique Et Parlementaire, Vol. 22: Octobre-Novembre-Decembre, 1899Mais il est permis de penser que le spectacle de l'affaire Dreyfus n'est pas étranger aux dispositions de l'art. 8.Le président donne communication aux juges du dossier de la prece dure. A peine de forfaiture, il lui est interdit de communiquer toute pièce étrangère au dossier.Il n'est pas moins clair que l'affaire Dreyfus a inspiré cette disposition de l'art 9 Le vote a lieu au scrutin secret, et celle de l'art. 12 Tout jugement définitif rendu par un con sei] de guerre sera motivé et les termes de la loi appliquée y seront insérés a peine de nullité.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.