Jurisprudence de la Cour d.Appel de Douai, Vol. 42. Annee 1884 (Classic Reprint) 12+

📓 Excerpt from Jurisprudence de la Cour d'Appel de Douai, Vol. 42: Année 1884Qu'il n'est pas plus exact de soutenir que la préten tion dela ville de Lillers soumettrait la bière à un impôt de circulation, lequel est contraire à la loi; Qu'on n'exige pas, en effet, le paiement d'un impôt de surcroît, mais seulement la preuve du paiement d'un impôt régu lier; Que, fût - il prouvé, d'ailleurs, que le réglement d'octroi de Lillers renferme des dispositions critiquables, ce réglement, n'ayant pas été attaqué dans les formes et les délais prescrits par l'art. 47 de la loi du 10 août 1871, est exécutoire en toutes ses parties jusqu'à l'époque à la quelle la loi en prescrit le renouvellement.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.