Cour du Banc de la Reine en Appel. John Kerry Et Al., Demandeurs en Cour Inferieure, Appelants, Et les Soeurs de l.Asile de la Providence de Montreal, Defenderesses en Cour Inferieure, Intimees; Appel d.un Jugement de la Cour Superieure de Montre 12+

📕 Excerpt from Cour du Banc de la Reine en Appel: John Kerry Et Al., Demandeurs en Cour Inférieure, Appelants, Et les Soeurs de l'Asile de la Providence de Montréal, Défenderesses en Cour Inférieure, Intimées; Appel d'un Jugement de la Cour Supérieure de Montréal, en Date du 24 Novembre 1876Enfin que, eussent-elles de fait, outrepassé les pouvoirs à elles conférés par leur charte, ce qu'elles nient, il n' appartiendrait pas aux Appelants de poursuivre, en leur nom, le redressement de tels torts; que, d'après une disposition spéciale de notre code de procédure civile, de telles infractions ne peuvent être poursuivies qu'au nom du procureur - général de la province de Québec, agissant pour Sa Majesté la Reine.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.